LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.