LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.