Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio · Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les postes comptables d'Amou-Pomarez, Castets, Dax banlieue, Dax, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas et Dax centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Mont-de-Marsan.

Verwijst naar

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 5