Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio · Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 28

Van krachtOfficiële tekst

Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.

Verwijst naar

Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 1
Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 27