Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisati · Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive

Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisati Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :

- le diplôme préparé ;

- l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;

- le motif.

Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.