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Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier · Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des ingénieurs de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :

1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, grade le plus élevé, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

Les ingénieurs en chef nommés à l'échelon spécial ont vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

2° Ingénieur principal de police technique et scientifique, qui comporte huit échelons ;

3° Ingénieur de police technique et scientifique, qui comporte dix échelons.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01