FR · Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Inhoud
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Recrutement.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 10
- Chapitre III : Classement.
- Art. 11
- Art. 15
- Chapitre IV : Avancement.
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19-1
- Chapitre V : Dispositions particulières.
- Art. 20
- Chapitre VI : Dispositions transitoires.
- Art. 26
- Art. 27