FR · Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 200
Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
- Art. ANNEXE I
- ANNEXE AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.
- Art. ANNEXE II