Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta Art. 8

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ;

- le produit des revenus financiers ;

- les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;

- le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

- la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;

- les dons et legs qui lui sont faits.