Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta Art. 14
Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
Sous réserve que les crédits soient disponibles, s'il s'agit de chapitres de caractère limitatif, l'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.