Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta Art. 12
Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration de l'établissement, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder aux engagements de dépenses. Ils tiennent une comptabilité de ces engagements.