Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux · Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.