Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux · Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002. Inhoud Art. 3 · Volgende →