Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du cont Art. 7

En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.

En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.

L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité. Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.