Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de Art. 2

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.