Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales Art. 7
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées à Mayotte.
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-04-28