Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales Art. 1
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application.
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Il ne s'applique pas :
- aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ;
- aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
Toutefois, les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours.