Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart · Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 1

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En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

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Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 2
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Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 4