Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en part Art. 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.