FR · Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en part
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)
- Art. Annexe 1
- ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)
- Art. Annexe 2