Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement a Art. 2

Les catégories d'informations sont :

- en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ;

- en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ;

- en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci. La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois.

Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.