Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement a · Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement a Art. 1

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Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;

- diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;

- mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;

- accès à des applications de la DGI et de la DGCP.

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Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement a Art. 2