LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 9
II : AUTRES DISPOSITIONS.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
II : AUTRES DISPOSITIONS.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.