LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 8
B : Budgets annexes.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.