LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 4
A : Budget général.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.