LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 3
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).