LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 13
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.