LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 a Art. 11
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-01-01