Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation d · Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.