Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation d · Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation d Art. 3

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