Décret n° 2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 8 — Décret n° 2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif