Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 5
Sans préjudice des dispositions des articles 6,7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2,3 et 4 et qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-07-01
Verwijst naar
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 3
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 4
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 6
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 7
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matér Art. 8