Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires req Art. 19
Dispositions finales.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
Dispositions finales.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.