Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'applicatio · Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'applicatio Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.