Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'a · Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.