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Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'a · Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'a Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.