Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la création d'un traitem Art. 4

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :

- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

- les organisations syndicales représentatives ;

- les commissaires paritaires.