Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la création d'un traitem Art. 3

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;

- numéro matricule éducation nationale ;

- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation, vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).