Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 36
Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-04-02