Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 33
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-04-02
Verwijst naar
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 12
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 200