Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 31
TITRE IV : CONTENTIEUX.
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-06-29