Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 27
TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.