Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 12-2
TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-04-02