Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la · Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 10

TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.

Van krachtOfficiële tekst

Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-04-02