Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 10
TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-04-02