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Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la · Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2011-12-10

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