Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à la réception communautai Art. 2

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

- des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ;

- des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ;

- des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.