Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueu · Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueu Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.