FR · Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueu
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales
Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026