LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 7
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.