LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)

LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 40

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.